CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE iMAGI-X - REVENDEURS

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de fonctionnement et d'utilisation du service iMAGI-X mis à la disposition du Revendeur suite à la vente à un Client d’un coffret iMAGI-X, telles que ces fonctions sont décrites à l’article 3 ci-dessous. Le Revendeur sera informé de toutes modifications des CGU lors de sa connexion au Service.

Il est précisé que les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification prévue ci-après, ou celle indiquée en gras dans le corps des présentes.

 

« Appareil »	A le sens qui lui est attribué à l’article 3.2.1
« Appel Vidéo »	A le sens qui lui est attribué à l’article 3.1.2
« CGU »	Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service iMAGI-X accessible par tout Client ayant fait l’acquisition d’un Coffret iMAGI-X.
« Client »	Désigne le particulier ayant fait l’acquisition d’un Coffret iMAGI-X auprès d’un Revendeur.
« Coffret iMAGI-X »	Désigne le coffret de filtration intelligent permettant au Client de contrôler et de piloter à distance certains équipements de sa piscine.
« Compte Client »	A le sens qui lui est attribué à l’article 3.1.1
« Compte Revendeur »	A le sens qui lui est attribué à l’article 3.1.2
« Données du Bassin »	Désigne les données relatives au bassin du Client que le Coffret iMAGI-X collecte notamment température de l’eau, qualité de l’eau.
« Installateur »	Désigne la personne ayant procédé à l’installation du Coffret iMAGI-X.
« Notification Avertissement »	A le sens qui lui est attribué à l’article 7.2
« Notification Danger »	A le sens qui lui est attribué à l’article 7.1
« Paramètre »	A le sens qui lui est attribué à l’article 3.2.1
« Piscines MAGILINE »	Désigne la société PISCINES MAGILINE dont le siège social est 3 rue du Labourat - ZAC des Ecrevolles 10000 Troyes France (RCS Troyes 439 450 933).
« Réseau MAGILINE »	Désigne l’ensemble des revendeurs exerçant leur activité sous l’enseigne MAGILINE suite à la signature d’un contrat de distribution conclu avec Piscines MAGILINE.
« Revendeur »	Désigne le professionnel faisant partie du réseau des concessionnaires de Piscines MAGILINE ayant suivi une formation spécifique et auprès duquel le Client a acquis un Coffret iMAGI-X.
« Service »	Désigne la mise à disposition du Client et du Revendeur par Piscines MAGILINE de l’application iMAGI-X via l’application téléchargeable sur smartphone et tablette.

 

Piscines MAGILINE est propriétaire de l'application iMAGI-X qui peut être téléchargée sur smartphone et tablette par le biais des boutiques en ligne des différents éditeurs de systèmes d’exploitation (Apple store et Play Store notamment).

Piscines MAGILINE est l'Administrateur Technique (l’ « Administrateur Technique ») des comptes clients ouverts par chaque Client dans l'espace client de l’Application iMAGI-X. Piscines MAGILINE est également l’Administrateur technique des comptes ouverts par le Revendeur dans l’espace revendeur de l’Application iMAGI-X.

L'adresse e-mail, en tant qu'Administrateur Technique, est webmaster@magiline.fr. Toutes les communications faites à l’occasion de l’utilisation du Service s'effectuent par e-mail s'il n'en est pas disposé autrement dans les présentes CGU.

Piscines MAGILINE est uniquement Administrateur Technique des Comptes Client et Revendeur par l'intermédiaire de son service informatique.

Toutes les autres relations générées par l’usage du Service, qu’elles soient commerciales, techniques ou autres, sont du seul ressort du Client avec le Revendeur, et/ou l’Installateur de la piscine le cas échéant.

1. 1. PRESENTATION générale du Service.
      1. Présentation générale du service proposé au Client.

Le Service iMAGI-X permet l’utilisation du coffret de filtration intelligent servant au contrôle et au pilotage à distance de certains équipements de la piscine. Le Service utilise au moins un coffret électrique, le Coffret iMAGI-X, installé sur la piscine du Client, lequel est connecté au moyen des matériels relevant du choix du Client. Le Coffret iMAGI-X transmet un nombre d’informations et de commandes sur l’application smartphone iMAGI-X.

Le Service iMAGI-X offre la faculté au Client de bénéficier d'un droit d'accès sur l’Application iMAGI-X afin :

• de consulter à distance certaines informations relatives à différents paramètres liés à l'usage de la piscine, notamment les Données du Bassin,
• de commander à distance la mise en marche et le réglage d'appareils installés dans la piscine,
• d'adresser des messages au Revendeur de sa piscine qui fait partie du réseau des distributeurs de Piscines MAGILINE.

L’accès au Service iMAGI-X est réservé au seul possesseur d'une piscine équipée d'un Coffret iMAGI-X installée par un Revendeur.

L’accès au Service est gratuit et se traduit par un droit d'accès du Client à un espace personnel qui lui est réservé sur l’application smartphone que le Client pourra choisir de télécharger (« l'Application »). Cet espace est destiné à lui permettre d'effectuer les opérations énumérées ci-dessus (le « Compte Client »).

Pour créer son Compte Client, le Client doit télécharger l’Application iMAGI-X et s’enregistrer à l’aide du code inscrit sur son Coffret iMAGI-X.

Pour accéder au Service iMAGI-X, le Client doit :

• être possesseur d’une piscine équipée du Coffret iMAGI-X, correctement raccordé,
• avoir accepté les CGU Client lors de sa première connexion sur l’application mobile et, le cas échéant, avoir accepté les mises à jour des CGU dont il sera informé lors de sa connexion au Service,
• être agréé par la confirmation qui lui est faite par e-mail par l'Administrateur Technique de la création de son Compte Client et par la communication de son identifiant et de son mot de passe pour accéder à son Compte Client.
• avoir procédé, suite à la réception de son identifiant et de son mot de passe, à un essai qu'il aura considéré comme satisfaisant du bon fonctionnement du Service iMAGI-X.
  1. 2. Présentation générale du service proposé au Revendeur.

• Ouverture du Compte Revendeur

L’adhésion au Service par le Revendeur se traduit par un droit d'accès du Revendeur à un espace personnel qui lui est réservé sur l’application smartphone qu’il devra télécharger (le « Compte Revendeur »).

• Consultation des Données du Bassin

En cas d’acceptation du Client (dans les conditions de l’article 6 ci-après), le Service permet au Revendeur de recevoir et consulter les informations collectées par le Coffret iMAGI-X du Client, Données du Bassin notamment, via son espace Compte Revendeur ouvert dans l’Application. En cas de demande du Client, le Service permet également au Revendeur d’agir sur le bassin, et d’activer ou de désactiver certains équipements.

• Appel Vidéo

Jusqu’au 28 février 2022, le Service comprend une option gratuite d’appel vidéo (les « Appels Vidéos »). Les Appels Vidéos permettent au Revendeur de proposer au Client des interventions à distance au moyen d’appel vidéo sur le smartphone du Client via l’Application.

A compter du 1^er mars 2022, l’option Appel Vidéo deviendra payante, et uniquement accessible au Revendeur ayant souscrit cette option dans l’Application. Les tarifs de souscriptions figureront dans l’Application.

1. 2. Périmètre du Service

Sont détaillées au présent article les services inclus et les services exclus du périmètre du Service.

1. 1. 1. Services inclus pour le Client

Les paramètres pouvant être consultés et/ou modifiés à distance par le Client sont ceux figurant sur le tableau de bord de l’Application iMAGI-X, à savoir notamment : le système de filtration, le pH, le RedOx, la température de l'eau (les « Paramètres »). Les Paramètres sont détaillés dans le Guide d’Utilisation qui a été remis au Client préalablement à l’acquisition du Coffret iMAGI-X.

Les appareils et accessoires de la piscine dont la mise en marche et le réglage peuvent être commandés à distance sont notamment ceux relatifs à la filtration de l'eau, au chauffage, à l'éclairage des projecteurs, et aux accessoires alimentant des équipements de confort (les « Appareils »).

Il est expressément rappelé qu'aucun des appareils et équipements de sécurité de la piscine ne peut être commandé à distance en raison de la réglementation et des normes en vigueur.

1. 1. 2. Services exclus pour le Client

Le Service iMAGI-X n'a expressément ni pour objet, ni pour effet de permettre au Client :

• de commander à distance les équipements de sécurité de sa piscine,
• de contrôler directement le bon fonctionnement des équipements, appareils et accessoires de la piscine,
• de détecter directement les anomalies ou dysfonctionnements desdits Appareils,
• de détecter directement les erreurs ou anomalies dans les informations obtenues sur le Compte.

De manière générale, ni l’utilisation du Coffret iMAGI-X, ni l’utilisation de l’Application ne peuvent se substituer à l’installation d’équipements de sécurité dont la présence serait rendue, ou non, obligatoire par la loi. Le Client demeure le seul responsable des choix d’équipements de sécurité qu’il installe sur sa piscine, sans qu’aucune demande ne puisse être faite auprès de Piscines MAGILINE à ce titre dans le cadre du Service.

Par ailleurs, le Service iMAGI-X ne peut constituer ni générer, même implicitement, quelque service que ce soit complémentaire ou supplémentaire au simple droit d'accès au Compte Client/Revendeur.

L'Administrateur Technique et le Revendeur, s’il est autorisé à consulter les Données du Bassin comme il est détaillé à l’article 6.3, même ayant connaissance des informations et opérations menées par le Client sur son Compte, n'exercent de leur propre initiative aucun contrôle sur le fonctionnement des Appareils de la piscine du Client, pas plus qu'ils n'exercent un contrôle sur les Données du Bassin obtenues par le Client en consultant son Compte Client et/ou sur l'utilisation qui est faite de ces Données par le Client. Les interventions de l’Administrateur Technique et du Revendeur ne se feront que sur demande expresse du Client.

En aucune façon, le Service iMAGI-X ne peut se substituer à une assurance, à un service de maintenance ou de surveillance, et à un service de préconisation, de conseil ou de renseignement.

L'utilisation du Service iMAGI-X par le Client et les performances qui peuvent en être attendues impliquent en particulier :

• que tous les Appareils de la piscine nécessaires à l'obtention de ces performances soient existants dans la piscine, en parfait état de fonctionnement, compatibles et raccordés correctement au Coffret iMAGI-X,
• que le Coffret ait été installé par un technicien agréé MAGILINE ou le Revendeur, ayant suivi une formation spécifique,
• que le Client et le Revendeur se conforment strictement aux instructions figurant sur le Guide d’utilisation du Coffret iMAGI-X,
• que le champ environnant de la piscine, du fait d'installations du Client ou de la configuration géographique, ne puisse pas perturber électriquement ou autrement la détection des Appareils de la piscine sollicités pour consultation d'informations ou commande de manœuvres.

Le Client et le Revendeur font leur affaire personnelle de la location ou de l'adaptation de l'installation des matériels qu'ils ont choisi pour se connecter à leur Compte Client/Revendeur et des droits d'utilisation des logiciels qu'ils emploient à cet effet. Ils doivent s'être assurés sous leur responsabilité de la compatibilité de leurs matériels avec le Service. Aucune garantie, même implicite, n'est accordée sur le fonctionnement du Service avec la totalité des terminaux existants.

Le Service consiste et se limite à donner au Client accès à un Compte Client au sein de l’Application iMAGI-X, le Client se connectant avec les matériels de son choix, via les canaux de communication compatibles (Internet filaire ou WIFI notamment).

De la même façon, le Service consiste et se limite à donner au Revendeur accès à un Compte Revendeur au sein de l’Application iMAGI-X, le Revendeur se connectant avec les matériels de son choix, via les canaux de communication Internet.

Piscines MAGILINE est en conséquence étrangère à tout litige pouvant survenir entre le Client et le Revendeur, et le fournisseur de leurs matériels de même qu'à tout litige relevant de l'utilisation des réseaux de communication fixes ou sans fil du Client et du Revendeur, et de leurs fournisseurs d'accès.

Piscines MAGILINE n'est pas plus responsable des dommages éventuels directs ou indirects pouvant résulter d'une connexion par le Client ou le Revendeur sur leur Compte.

Le Service et ses fonctions, dont l’application mobile/tablette qui pourra être téléchargée par le Revendeur, et le processus d'accès au Compte Revendeur sont susceptibles d'évoluer au cours de leur utilisation par le Revendeur. En cas de telles modifications, un message d’information à l’attention du Revendeur apparaitra lors de sa première connexion qui suivra la modification.

L'adhésion au Service iMAGI-X obéit à son régime propre et fournit un service au Client distinct et indépendant des autres services que le Client peut avoir par ailleurs contractés avec le Revendeur ou tout autre intervenant professionnel.

À tout moment, l’Administrateur Technique pourra décider de mettre en œuvre une opération de maintenance qui aura pour conséquence l’indisponibilité du Service pendant une période de temps. Une communication sera faite à l’ensemble des Comptes Revendeurs actifs.

L'accès au Service iMAGI-X et au Compte Revendeur est protégé par un dispositif de sécurité personnalisé composé d'un identifiant et d'un code personnel et confidentiel attribué par l'Administrateur Technique lors de l’adhésion au Service par le Revendeur. Tout accès au Service et au Compte Revendeur nécessite impérativement l'utilisation du code confidentiel.

Ce dispositif de sécurité personnalisé est sous la garde du Revendeur qui en est le seul responsable. Son usage est réputé être strictement personnel et engage la seule responsabilité du Revendeur.

En cas de perte de son code confidentiel, le Revendeur pourra demander que son Compte Revendeur soit bloqué depuis l’Application iMAGI-X, ou en envoyant une demande sur l’adresse de l’Administrateur Technique (webmaster@MAGILINE.fr). Le Compte Revendeur sera bloqué à réception de l'information et l'envoi d'un nouveau code ne pourra intervenir qu'à la demande du Revendeur.

Le Revendeur dispose de la faculté de procéder à tout moment au changement de son mot de passe et doit le faire notamment en cas de perte, d'utilisation ou de suspicion d'utilisation par un tiers non autorisé par lui de son dispositif de sécurité personnalisé.

L'Administrateur Technique a le droit de procéder au blocage du Service pour des raisons liées à la sécurité de l’Application, à une utilisation ou à la suspicion d'une utilisation frauduleuse du Compte Revendeur, et à la maintenance du Service. Il en avisera immédiatement le Revendeur en lui indiquant les raisons du blocage si les conditions de sécurité le permettent.

L'Administrateur Technique rétablira l'accès au Service dès lors que les raisons justifiant le blocage n'existeront plus.

1. 1. Consultation par le Client

Le Client est le seul à pouvoir activer et désactiver son Compte Client, sauf exception de l’article 5. Il est également le seul à pouvoir gérer, et modifier le cas échéant, les informations sur les Paramètres, ainsi que la mise en marche et le réglage des Appareils.

1. 2. Consultation par l’Administrateur Technique

L'accès du Client au Service et l'ouverture du Compte Client implique nécessairement que l'Administrateur Technique ait accès aux Données du Bassin du Client. L'historique de ces informations est conservé dans le respect de la Politique de Confidentialité appliquée par Piscines MAGILINE.

1. 3. Consultation par le Revendeur

Afin d’obtenir une utilisation optimale du Coffret iMAGI-X, les Données du Bassin peuvent être transmises au Revendeur si le Client y consent.

En cas d’acceptation, les Données du Bassin seront visibles par le Revendeur, qui pourra alors prendre connaissance des Notifications Danger. Il pourra prendre contact avec le Client afin de proposer une solution. Cette intervention relèvera du contrat de maintenance si le Client en a souscrit un auprès du Revendeur. A défaut de souscription d’un tel contrat, le Revendeur ne sera tenu de proposer une solution au Client qu’à la demande expresse de celui-ci. En cas d’accord de la part du Client pour le partage des Données du Bassin celui-ci a été informé du fait que lesdites données pourront être utilisées par le Revendeur dans le cadre des analyses de dysfonctionnement du Coffret iMAGI-X, et que celles-ci pourront révéler toute utilisation non conforme au Guide d’Utilisation fourni par Piscines MAGILINE. Par ailleurs, en cas d’acceptation de partage des Données du Bassin avec le Revendeur, et sous réserve que le Revendeur ait souscrit au service Appel Vidéo dans les conditions de l’article 3.1.2, ce dernier pourra proposer au Client, en cas de dysfonctionnement du Coffret, la réalisation d’un diagnostic à distance au moyen d’un appel vidéo passé via l’Application. Pour ce faire, le Client devra accepter l’invitation du Revendeur, et autoriser le lancement de l’appel. 

Attention, en cas de refus de partage des Données du Bassin, le Revendeur n’aura accès à aucune des Données du Bassin et les Notifications Danger ne lui seront pas transmises. Il appartiendra alors au Client de gérer seul son bassin et ses Notifications, et de prendre les mesures adéquates.

Le Client pourra modifier son choix de partager ou non les Données du Bassin avec son Revendeur, à tout moment, depuis son espace personnel figurant dans l’Application iMAGI-X.

Il est rappelé que, conformément à l’accord donné par le Client lors de la signature du bon de commande, par défaut, le partage de Données du Bassin est activé, et qu’il appartient au Client, lors de sa première connexion au Service, de modifier ce choix depuis son Compte Client.

1. 1. Notification Danger pour le Client (obligatoire)

Les Notifications Danger sont obligatoirement notifiées au Client par email à l’adresse utilisée pour créer le Compte Client iMAGI-X. Elles sont émises lorsqu’une fonction est bloquée ou à l’arrêt (les « Notifications Danger »). Lors de la configuration de l’Application, il sera proposé au Client de recevoir ces Notifications Danger également par notification sur son téléphone mobile.

Le Client pourra accepter ou refuser de recevoir sur son téléphone les notifications émises par l’Application iMAGI-X au titre des Notifications Danger.

Il est rappelé que le Revendeur n’aura accès aux Notifications Danger que si le Client a autorisé le partage de Données du Bassin avec le Revendeur.

1. 2. Notification Avertissement POUR LE CLIENT

Les Notifications Avertissement sont notifiées par email sur option à l’adresse utilisée pour créer le Compte Client iMAGI-X. Les Notifications Avertissement sont celles relatives à un dysfonctionnement non bloquant (les « Notifications Avertissement »). Lors de la configuration de l’Application, il sera proposé au Client de recevoir ces Notifications Avertissement également par notification sur son téléphone mobile.

Le Client pourra accepter ou refuser de recevoir par email et/ou sur son téléphone les notifications émises par l’Application iMAGI-X au titre des Notifications Avertissement.

Il est précisé que ni les Notifications Danger, ni les Notifications Avertissement ne créent une quelconque obligation à la charge de Piscines MAGILINE qui reste uniquement l’Administrateur Technique de l’Application iMAGI-X.

Il est rappelé que le Revendeur n’aura accès aux Notifications Avertissement que si le Client a autorisé le partage de Données du Bassin avec le Revendeur.

 

 

1. 3. NOTIFICATIONS REVENDEUR

Le Revendeur recevra de manière obligatoire un mail par jour sur l’état de son parc. Il pourra changer ses préférences de notifications dans la partie Mon Compte de l’Application.

1. 4. Géolocalisation

L’utilisation de l’Application iMAGI-X nécessite l’activation du WIFI et/ou du Bluetooth par le Client ou le Revendeur ce qui engendre nécessairement la collecte de données personnelles.

Par ailleurs, certaines Notifications nécessitent l’activation de la géolocalisation du téléphone mobile du Client. S’agissant également de données personnelles, l’accord du Client sera systématiquement sollicité avant l’activation de la géolocalisation, et celui-ci restera libre de ne pas autoriser l’Application iMAGI-X à accéder à la localisation de son téléphone mobile.

Tout refus pourra engendrer dans certains cas, la non-utilisation de certaines fonctions.

Cette possibilité de consulter les Données du Bassin a seulement pour objet :

• Pour l'Administrateur Technique, de pouvoir remplir son rôle d'Administrateur Technique,
• Pour le Revendeur, de l'autoriser à faire des suggestions ou des recommandations, donner des conseils et/ou à faire des propositions commerciales au Client.

 

En aucune façon, cette possibilité de prendre connaissance des Données du Bassin :

• Ne met à la charge de l'Administrateur Technique ou du Revendeur un devoir ou une quelconque obligation d’intervention,
• Ne met à la charge de l’Administrateur Technique ou du Revendeur une obligation d’analyser les Données du Bassin,
• Ne peut, de façon générale, même si le Revendeur fait l'analyse des informations collectées, avoir pour objet ou pour effet, même implicitement ou indirectement, de faire que le Client puisse prétendre être ou avoir droit d'être informé des anomalies ou dysfonctionnements qui pourraient se révéler sur les Appareils ou d'être prévenu ou conseillé sur les moyens de remédier à ces anomalies ou dysfonctionnements s’il n’en fait pas la demande expresse et dans le cadre d’un contrat de prestation à établir d’un commun accord avec le Revendeur.

 

Le Client demeure le seul à qui il appartient de prendre l'initiative de faire l'interprétation des Données du Bassin collectées, ou d’en demander l’interprétation à un professionnel, et de vérifier si ces informations sont erronées.

Le Revendeur accepte le Service mis en place en l'état de son fonctionnement et de ses performances. Le Revendeur accepte en conséquence le risque résultant des limites liées à l'outil Internet et à son utilisation ainsi qu'aux défauts dans la fiabilité du réseau.

Le service iMAGI-X se limite à accorder un droit d’accès du Revendeur à son Compte Revendeur.

Le Client est seul responsable des informations collectées sur son Compte Client, de leur interprétation et de leur utilisation. Il est également seul responsable des commandes qu'il effectue sur ses Appareils et de la bonne exécution par les Appareils des ordres donnés.

L'exactitude, la cohérence et la fiabilité des informations collectées par le Coffret iMAGI-X, ainsi que la bonne exécution des commandes aux Appareils, sont par ailleurs dépendantes et subordonnées au strict respect des prescriptions indiquées à l’article 3.1 Présentation Générale du service iMAGI-X ci-dessus. II est donc recommandé au Client de s'assurer régulièrement sur place, au lieu d'implantation de sa piscine, du parfait état de fonctionnement de ses équipements et Appareils, de veiller au strict respect des consignes émises dans le Guide d'Utilisation du Coffret iMAGI-X, et de vérifier que la configuration du lieu où est implanté la piscine ne perturbe pas la transmission et la réception des informations et des ordres à distance.

Il appartient au Client de remédier à toute anomalie ou dysfonctionnement constaté sur les équipements et Appareils, de procéder à toutes les réparations utiles, d'apporter toute modification ou faire tout remplacement nécessaire d'équipements ou d'Appareils en faisant appel à son Revendeur.

Il lui appartient aussi de mettre en œuvre, le cas échéant la garantie du fabricant sur l'équipement ou l'Appareil qui se serait révélé défectueux

Il incombe au Client, s'il l'estime nécessaire, de conclure tout contrat d'entretien avec l'entreprise spécialisée de son choix et de contracter toute police d'assurance de son choix.

La responsabilité de Piscines MAGILINE ne peut pas être recherchée en cas de maintenance interrompant le Service, en cas de circonstance indépendante de la volonté de l'Administrateur Technique empêchant le bon fonctionnement du Service, en cas de transmission accidentelle de virus, en cas de problèmes techniques liés au mauvais fonctionnement des équipements et Appareils de la piscine ou encore en cas de panne affectant les réseaux téléphoniques ou électriques.

Compte tenu de ce qui est indiqué à l'article ci-dessus, Piscines MAGILINE n'accorde aucune garantie de quelque nature que ce soit sur le Service, à l’exception des garanties légales éventuellement mises à sa charge par la loi. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée par Piscines MAGILINE.

En particulier, Piscines MAGILINE :

• Ne garantit pas au Client et au Revendeur un accès continu, ininterrompu ou sécurisé au Service.
• N'accorde au Client et au Revendeur aucune garantie que ce soit, même implicite, sur la cohérence, l'exactitude, la fiabilité, l'exhaustivité, la pertinence ou l'efficacité se rapportant aussi bien aux Données du Bassin collectées par le Coffret que sur le résultat obtenu par lui au regard des ordres transmis aux Appareils sur la base ou non des informations obtenues sur le Compte Client.

 

En cas de cession de la piscine du Client à un tiers, le Client ne peut pas transférer le bénéfice de son adhésion au cessionnaire. Il doit en aviser l'Administrateur Technique sans délai afin que ce dernier ferme le Compte Client.

Dans cette hypothèse, l’Administrateur Technique suspendra également sans délai l’accès du Revendeur aux Données du Bassin.

Le Client peut informer le cessionnaire de l'existence du Service offert par le Coffret iMAGI-X. Si le cessionnaire souhaite bénéficier du Service, il devra se rapprocher de Piscines MAGILINE afin de demander la mise en place d’un nouveau Compte Client. En fonction du choix du nouveau propriétaire du Coffret Imagi-x, le partage de Données du Bassin avec le Revendeur sera rétabli ou non.

Afin que le Client puisse toujours être en relation avec un Revendeur utilisateur de l’Application iMAGI-X, le Client pourra solliciter de Piscines MAGILINE par mail l’identité d’un Revendeur à qui il pourrait transmettre ses Données du Bassin. Le Client pourra alors faire connaître à l'Administrateur Technique s'il souhaite autoriser ledit Revendeur à prendre connaissance des informations figurant sur son Compte. Dans un tel cas, l'Administrateur Technique transmettra au Revendeur Piscines MAGILINE nouvellement autorisé l'historique des informations ayant figuré sur le Compte Client.

Piscines MAGILINE est propriétaire de l'Application. L’Application et les éléments la constituant sont protégés par le droit d'auteur.

Le Revendeur n'acquiert aucun droit de propriété sur les logiciels. Il a le droit d'utiliser les logiciels de manière non exclusive pour son usage personnel et en accord avec la documentation fournie.

Le Revendeur ne peut ni louer, ni prêter ni transférer les droits sur les logiciels à un tiers.

Le Revendeur ne peut ni les modifier, ni les reproduire, ni les adapter, ni les distribuer, ni les publier, ni les traduire. Il ne peut pas non plus les démonter, les décompiler ou tenter de recréer l'un des codes- source dérivé des logiciels.

Le Client peut cesser son utilisation du Service à tout moment, et demander la fermeture de son Compte Client à l’Administrateur Technique.

Piscines MAGILINE ne peut interdire l’accès du Service au Client qu'en cas de comportement anormal du Client dans le droit d'accès qui lui a été concédé, d'irrégularité, d'abus ou de faute grave dans l'utilisation du Service, de dysfonctionnements, de dégradations ou d'erreurs répétées dans la manipulation du système d'utilisation du Service. Cette résiliation est notifiée au Client et se traduit par la suppression de son Compte Client et le retrait de son droit d'accès au Service.

L'Administrateur Technique peut aussi, sans pour autant résilier l'adhésion du Client, mais après l'avoir notifié, suspendre pour des raisons de sécurité l’accès au Service en bloquant le Compte Client pour la durée nécessaire à la levée des problèmes de sécurité.

L’accès au Service par le Revendeur résulte :

• Soit de sa qualité de membre du Réseau MAGILINE, qualité obtenue suite à la signature d’un contrat de distribution conclu entre le Revendeur et Piscines MAGILINE,
• Soit de l’adhésion payante du Revendeur hors Réseau MAGILINE ayant souhaité bénéficier du Service. Les conditions d’adhésion du Revendeur hors Réseau MAGILINE, notamment tarifaires, sont définies au moment de la souscription par le Revendeur, dans un bon de commande transmis par Piscines MAGILINE.

Dans l’hypothèse où l’adhésion au Service du Revendeur résulte de sa qualité de membre du Réseau MAGILINE en application de la signature d’un contrat de distribution, la durée d’adhésion au Service est identique à la durée dudit contrat.

En cas d’accord du Client pour le partage des Données du Bassin avec le Revendeur (article 6 ci-avant), ce dernier est susceptible de collecter des données à caractère personnel en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation issue du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L’accès aux données personnelles par le Revendeur aura pour fondement l’accord contractuel donné par les Clients via l’Application, et pour finalité de faire des suggestions ou des recommandations, donner des conseils et/ou à faire des propositions commerciales au Client.

A ce titre, le Revendeur s’engage à :

• Traiter les données uniquement pour les finalités définies ci-avant ;
• Traiter les données conformément aux instructions de Piscines MAGILINE, lequel dispose de la qualité de responsable de traitements dans le cadre du Service ;
• Garantir la confidentialité des données traitées, notamment veiller au respect de la confidentialité par ses salariés ;
• Ne pas sous-traiter, lui-même ces données, sans autorisation préalable écrite de Piscines MAGILINE ;
• Informer sans délai Piscines MAGILINE en cas de violation de données à caractère personnel se produisant au sein de sa structure ;
• Prendre toutes les mesures de sécurité requises, tant physiques que techniques (sécurité physique des locaux, clause d’intégrité, sauvegarde, …) pour garantir la non-altération des données ;
• Restituer ou détruire les données exploitées en application du Service à Piscines MAGILINE en cas de cessation de l’utilisation dudit Service, sauf accord express et préalable du Client ;
• Tenir un registre sous-traitant différent de celui mis en place en qualité de responsable du traitement, mentionnant les activités de traitement effectuées pour le compte de Piscines MAGILINE ;

• A mettre à disposition de Piscines MAGILINE la documentation nécessaire permettant de démontrer le respect de toutes les obligations découlant du RGPD mises à sa charge et pour permettre la réalisation d’audits ayant pour objet de vérifier le respect de ces règles.

 

Piscines MAGILINE s’engage envers le Revendeur à :

• Fournir les données à caractère personnel concernées en cas d’accord du Client dans les conditions de l’article 6 des présentes, et en cas de souscription du Revendeur au Service ;
• Documenter par écrit toute instruction ;
• Superviser le traitement (audits, inspections…).

 

 

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

PISCINES MAGILINE – iMAGI-X

 

Piscines MAGILINE, société dont le siège social est 3 rue du Labourat - ZAC des Ecrevolles 10000 Troyes France (RCS Troyes 439 450 933), est propriétaire de l'application iMAGI-X qui peut être téléchargée sur smartphone et tablette. Piscines MAGILINE est parfois désignée ci-après sous les termes « Nous », ou « Notre ». Le service iMAGI-X est un procédé domotique permettant le contrôle et le pilotage à distance de certains équipements de la piscine (le « Service »). Le Service utilise un coffret électrique, le Coffret iMAGI-X, installé sur la piscine du client, lequel est connecté au moyen des matériels relevant du choix du client. Le Coffret iMAGI-X transmet un nombre d’informations et de commandes en cas d’utilisation de l’application smartphone iMAGI-X.

A cette occasion des données sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Les informations collectées sur ce fichier sont nécessaires afin de :

• Fournir le Service iMAGI-X en stockant les données et en les mettant à disposition des clients pour consultation. Il permet également à Piscines MAGILINE :
  • D’adresser des alertes aux clients en cas de dysfonctionnement,
  • D’agir en cas d’utilisation frauduleuse d’un compte client.
• Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et :
  • adresser des publicités personnalisées par courriel, SMS, et courrier postal auprès des clients qui l’ont accepté (i) sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés, (ii) sur d’autres produits proposés par la société.
  • Transmettre les données de nos clients qui l’ont accepté aux partenaires commerciaux de la société Piscines MAGILINE, pour leur permettre de leur adresser de la publicité.
• Gérer et animer de manière dynamique les relations commerciales avec les clients.

 

• Gestion du Service : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données), consentement donné par le client lors de la création de son compte client sur l’application mobile iMAGI-X.
• Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir les produits Piscines MAGILINE auprès des clients.
• Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par la société : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données).
• Transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données).

 

Lors de la création du compte client, les informations suivantes sont collectées :

• Identité : civilité, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client.

Lors de l’utilisation de l’application iMAGI-X, les informations suivantes sont collectées :

• Données du Bassin :
  • Température Eau, Air, Niveau de PH et niveau de Redox.
  • Statistiques sur le bassin (volume d’eau, temps de traitement, de filtration, consommation des produits).
  • Configurations équipements (coffret, caméra, enceinte connectée, présence des accessoires, etc…).
  • Liste et état de fonctionnement des équipements.
  • Historique des événements (actions sur le bassin, événements liés à l’intelligence, historique de notifications).
• Autres données : adresse IP, nom personnalisé des accessoires, historique des appels vidéo (aucun enregistrement des appels vidéos n’est conservé par PISCINES MAGILINE), configuration du réseau.

 

Le service clients iMAGI-X et le service commercial de la société Piscines MAGILINE sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.

Le revendeur du Coffret iMAGI-X, si le client y consent, sera destinataire de l’identité, et des Données du Bassins du client.

Les adresses électroniques, des clients qui l’ont accepté, sont mises à disposition de nos partenaires commerciaux (liste des partenaires commerciaux, régulièrement mise à jour).

 

• Données du Bassin

Les données sont conservées aussi longtemps que le client utilisera le Service.

Au terme de l’utilisation du Service, et s'il n'y a pas d'autre raison de poursuivre le traitement, les informations seront conservées pendant cinq (5) ans, notamment en application des règles de prescription en vigueur, ou le cas échéant, en vue de traiter toute réclamation ou demande afférente aux services fournis.

 

• Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection

Les données à caractère personnel des clients sont conservées pendant la durée de l’utilisation du Service augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

 

• Communication commerciale de Piscines MAGILINE

Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de la part de Piscines MAGILINE (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), contactez-nous aux adresses mentionnées ci-dessous.

• Lettres d’informations

Vous pouvez à tout moment modifier vos abonnements aux newsletters et vous désabonner en décochant la case correspondante depuis votre espace client.

• Communication commerciale de nos partenaires

Si, après avoir consenti à ce que vos données soient transmises à nos partenaires commerciaux, vous souhaitez revenir sur ce choix et ne plus recevoir de publicité de leur part, contactez-nous aux adresses mentionnées ci-dessous.

• Exercer vos droits en matière de protection des données

Vous pouvez également accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données par notre société, vous pouvez nous contacter :

• Par voie électronique : webmaster@magiline.fr
• Par courrier postal : adressé à Piscines MAGILINE - 3 rue du Labourat - ZAC des Ecrevolles 10000 Troyes.

 

Si vous estimez, après avoir contacté la société Piscines MAGILINE, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

 

La présente Politique de confidentialité a été mise à jour en mars 2021.

Nous nous réservons le droit de la modifier à tout moment afin de fournir une information à jour sur la façon dont nous collectons et traitons les données. Le cas échéant, nous en informerons les clients en modifiant la date située en haut de la présente charte et, dans certains cas, nous procéderons à des notifications complémentaires (par exemple en ajoutant une déclaration sur les pages d'accueil de notre Site ou en envoyant un e-mail aux clients). Nous encourageons les clients à consulter la Politique de Confidentialité pour rester informés de nos pratiques en matière de protection des données personnelles, et rester informés sur les méthodes qu’ils peuvent utiliser pour contrôler l’usage de leurs données personnelles et protéger leur vie privée.

Les données à caractère personnel sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles conformes aux exigences légales et règlementaires françaises et européennes, permettant d’assurer leur sécurité et leur confidentialité.