Conditions d'utilisations | Magiline Domotique

Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales et conditions d’adhésion au service iMAGI figurant ci-dessous, et les avoir acceptées sans réserve. Après avoir expressément accepté que l'administrateur technique du site iMAGI puisse prendre connaissance des informations qui seront collectées à mon initiative sur mon compte personnel et puisse les conserver pendant une durée de dix ans suivant mon adhésion au service iMAGI.

Je souhaite adhérer au service iMAGI pour avoir la faculté de:

• consulter à distance certaines informations relatives à différents paramètres liés à l'usage de ma piscine tels que ces paramètres sont énoncés au 3 du chapitre PRESENTATION DU SERVICE iMAGI figurant en tête du bulletin d'adhésion,

• commander à distance la mise en marche et le réglage d'appareils installés dans ma piscine.

Par ailleurs, à titre d'option, j’autorise l'installateur de la piscine à prendre connaissance des informations qui seront collectées à mon initiative sur mon Compte personnel et à les conserver pendant toute la durée de mon adhésion au service iMAGI

BULLETIN D 'ADHESION AU SERVICE iMAGI

Piscines MAGILINE, SAS dont le siège social est 3 rue du Labourat - ZAC des Ecrevolles 10000 Troyes France (RCS Troyes 439 450 933) est propriétaire du site Internet iMAGI et de l'application iMAGI qui peut être téléchargée sur téléphone mobile.

L'adresse du site du site Internet est www.imagi.fr.

Une application pour smartphone sera disponible sur le biais des boutiques en ligne des différents éditeurs de systèmes d’exploitation.

Piscines MAGILINE est l'administrateur technique du site iMAGI et des comptes ouverts par Piscines MAGILINE et par ses distributeurs professionnels dans l'espace client du site iMAGI au profit des distributeurs et clients finaux qui ont adhéré au service iMAGI.

L'adresse e-mail, en tant qu'administrateur technique, est webmaster@magiline.fr.

PRESENTATION DU SERVICE iMAGI

1. Le service iMAGI est un procédé domotique permettant le contrôle et le pilotage à distance de certains équipements de la piscine MAGILINE. Le service iMAGI utilise un coffret électrique,le coffret Imagi installé sur la piscine MAGILINE du Client, coffret connecté au moyen des matériels relevant du choix du clent. Le coffret iMAGI transmet un nombre d’informations et de commandes sur le site www.imagi.fr, ainsi que sur l’application smartphone iMAGI.

Le service iMAGI offre la faculté au Client bénéficiant d'un droit d'accès au site iMAGI:

• de consulter à distance certaines informations relatives à différents paramètres liés à l'usage de la piscine,

• de commander à distance la mise en marche et le réglage d'appareils installés dans la piscine

• d'adresser des messages à l'installateur de sa piscine qui fait partie du réseau des distributeurs de Piscines Magiline.

2- Les paramètres pouvant être consultés et/ou modifiés à distance sont ceux figurant sur le tableau du coffret iMAGI indiquant le menu des fonctions du coffret iMAGI, à savoir système de filtration FX, le pH, le RedOx, la température de l'eau etc… (les Paramètres). Les paramètres sont détaillés dans le guide de l’utilisateur mis à la disposition du Client.

Les appareils et accessoires de la piscine dont la mise en marche et le réglage peuvent être commandés à distance sont ceux relatifs à la filtration de l'eau, au chauffage, à l'éclairage des projecteurs, et aux accessoires alimentant des équipements de confort (les Appareils).

Il est souligné qu'aucun des appareils et équipements de sécurité de la piscine ne peut être commandé à distance en raison de la réglementation et des normes en vigueur.

3- L'utilisation du service iMAGI par le Client et les performances qui peuvent en être attendues impliquent en particulier:

• que tous les équipements, appareils et accessoires de la piscine nécessaires à l'obtention de ces performances soient existants dans la piscine, en parfait état de fonctionnement, compatibles et raccordés correctement au coffret iMAGI,

• que le coffret ait été installé par un distributeur agréé MAGILINE, ayant suivi une formation spécifique,

• que le Client et l’Installateur se conforment strictement aux instructions figurant sur le mode d'emploi du coffret électrique iMAGI, notamment en vérifiant régulièrement et au moins à chaque début de saison de mise en route de la piscine que l'interrupteur différentiel du coffret électrique iMAGI est en bon état de fonctionnement,

• que le champ environnant de la piscine, du fait d'installations du client ou de la configuration géographique, ne puisse pas perturber électriquement ou autrement la détection des Appareils de la piscine sollicités pour consultation d'informations ou commande de manoeuvres.

CONDITIONS D'ADHESION

1- L'adhésion au service iMAGI est réservée au seul possesseur d'une piscine MAGILINE équipée d'un coffret électrique iMAGI (le Client) installée par un distributeur faisant partie du réseau des concessionnaires de Piscines Magiline ayant suivi une formation spécifique (l'Installateur).

L'adhésion est gratuite.

L'adhésion se traduit par un droit d'accès du client à un espace personnel qui lui est réservé au sein du site iMAGI, ainsi le cas échéant qu’une application smartphone que le Client pourra choisir de télécharger. Cet espace est destiné à lui permettre d'effectuer les opérations énumérées au 2 du chapitre PRESENTATION DU SERVICE iMAGI ci-dessus ( le Compte).

Elle permet aussi à l'installateur, s'il y est autorisé par le client au moment de son adhésion et tant qu'il y sera autorisé, de disposer de la faculté de prendre connaissance des informations collectées par le Client sur son Compte (l'installateur autorisé)

L'adhésion prend fin en tout état de cause automatiquement et de plein droit sans formalité aucune le 30 avril 2013.

2-Pour adhérer au service iMAGI, le candidat doit:

- être possesseur d’une piscine MAGILINE équipée du coffret iMAGI, correctement raccordé,

- en faire la demande à l'installateur en lui retournant le présent bulletin d'adhésion avec le formulaire d'adhésion ci-dessous complété, daté et signé, ou avoir accepté les conditions d’adhésion lors de sa première connexion sur le site iMAGI.

- être agréé par la confirmation qui lui est faite par e-mail par l'administrateur technique de la création de son Compte et par la communication de son identifiant et de son mot de passe pour accéder à ce Compte .

- avoir procédé à réception de son identifiant et de son mot de passe à un essai qu'il aura considéré satisfaisant du bon fonctionnement du service iMAGI

CONDITIONS GENERALES

1-Objet

1.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de fonctionnement et d'utilisation du service iMAGI mis à la disposition du client qui y a adhéré tel que les fonctions en sont décrites au 2 du chapitre PRESENTATION DU SERVICE iMAGI ci-dessus.

Le site iMAGI, le service iMAGI et ses fonctions, dont l’application smartphone/tablette qui pourra être téléchargée par le Client, le processus d'accès au Compte sont susceptibles d'évoluer au cours de l'adhésion du client, de même que des liens pourront être éventuellement créés.

L'adhésion au service iMAGI obéit à son régime propre et fournit un service au client distinct et indépendant des autres services que le client peut avoir par ailleurs contractés avec l'installateur de sa piscine ou tout autre intervenant professionnel.

A tout moment, l’administrateur technique pourra décider de mettre en œuvre une opération de maintenance qui aura pour conséquence l’indisponibilité du service IMAGI pendant une période de temps. Une communication sera faite à l’ensemble des comptes clients actifs.

1.2 Le service iMAGI consiste et se limite à donner au client accès à un Compte personnel au sein du site iMAGI, le client se connectant avec les matériels de son choix , via les canaux de communication Internet.

Le client peut aussi, s'il en fait la demande lors de son adhésion, télécharger une application sur son téléphone mobile lui permettant d'accéder directement à son Compte (l'Application)

Le service iMAGI n'a en particulier ni pour objet ni pour effet de permettre à distance au client :

- de commander les équipements de sécurité de sa piscine,

- de contrôler directement le bon fonctionnement des équipements, appareils et accessoires de la piscine,

- de détecter directement les anomalies ou dysfonctionnements des dits équipements, appareils et accessoires,

- de détecter directement les erreurs ou anomalies dans les informations obtenues sur le Compte

Le service iMAGI ne peut constituer ni générer, même implicitement, quelque service que ce soit complémentaire ou supplémentaire au droit d'accès au Compte.

L'administrateur technique et l'Installateur autorisé, même ayant connaissance des informations et opérations menées par le client sur son Compte, n'exercent aucun contrôle sur le fonctionnement des équipements, appareils et accessoires de la piscine du client pas plus qu'ils n'exercent un contrôle sur les informations obtenues par le client en consultant son Compte et/ou sur l'utilisation qui est faite de ces informations par le client.

En aucune façon, le service iMAGI ne peut se substituer à une assurance, à un service de maintenance ou de surveillance, à un service de préconisation, de conseil ou de renseignement.

2 Accès au service iMAGI

2.1 Le client fait son affaire personnelle de la location ou de l'adaptation de l'installation des matériels qu'il a choisi pour se connecter à son Compte et des droits d'utilisation des logiciels qu'il emploie à cet effet. Il doit s'être assuré sous sa responsabilité de la compatibilité de ses matériels avec le service iMAGI. Aucune garantie, même implicite, n'est accordée sur le fonctionnement du service iMAGI avec la totalité des terminaux existants.

Piscines Magiline est en conséquence étrangère à tout litige pouvant survenir entre le client et le fournisseur de ses matériels de même qu'à tout litige relevant de l'utilisation des réseaux de communication fixes ou sans fil du client et de ses fournisseurs d'accès.

Piscines Magiline n'est pas plus responsable des dommages éventuels directs ou indirects pouvant résulter d'une connexion par le client sur le site iMAGI ou son Compte.

2.2 L'accès au service iMAGI et au Compte est protégé par un dispositif de sécurité personnalisé composé d'un identifiant et d'un code personnel et confidentiel attribué par l'administrateur technique lors de l'agrément de l'adhésion du client. Tout accès au service iMAGI et au Compte nécessite impérativement l'utilisation du code confidentiel.

Ce dispositif de sécurité personnalisé est sous la garde du Client qui en est le seul responsable. Son usage est réputé être strictement personnel et engage la seule responsabilité du Client.

En cas de perte de son code confidentiel, le Client pourra en générer un nouveau par le biais du site www.imagi.fr. Son compte sera bloqué à réception de l'information et l'envoi d'un nouveau code ne pourra intervenir qu'à la demande du client.

2.3 Le client dispose de la faculté de procéder à tout moment au changement de son mot de passe et doit le faire notamment en cas de perte, d'utilisation ou de suspicion d'utilisation par un tiers non autorisé par lui de son dispositif de sécurité personnalisé .

L'administrateur technique a le droit de procéder au blocage du service iMAGI pour des raisons liées à la sécurité du site iMAGI, à une utilisation ou à la suspicion d'une utilisation frauduleuse du Compte, à la maintenance du site iMAGI. Il en avisera immédiatement le Client en lui indiquant les raisons du blocage si les conditions de sécurité le permettent.

L'administrateur technique rétablira l'accès au service iMAGI dès lors que les raisons justifiant le blocage n'existeront plus.

3- Consultations des informations collectées par le Client sur son Compte et effets en découlant

3.1 Le client, ou le cas échéant le tiers autorisé ponctuellement par lui à agir en son nom, est le seul à pouvoir intervenir sur son Compte pour générer des informations sur les Paramètres, les effacer, les remplacer, pour commander le maintien ou la modification des Paramètres ainsi que la mise en marche et le réglage des Appareils.

Le client est et reste seul responsable des actions ou inactions de ce tiers associées au droit d'accès au compte du client ainsi ponctuellement autorisé par le client à intervenir sur ledit compte.

3.2 En revanche, par le simple fait de l'adhésion du client et de l'ouverture du compte, l'administrateur technique, pourra à tout moment pendant toute la durée de l'adhésion du client prendre connaissance sur le compte du client des informations que celui-ci, à son initiative, aura obtenu à distance . Il pourra conserver l'historique de ces informations

En outre, l'installateur de la piscine pourra être expressément autorisé par le client lors de son adhésion à prendre connaissance sur le compte du client des informations qui y seront contenues et à en conserver l'historique. Le client pourra à tout moment mettre fin à cette autorisation sans avoir à en justifier. Le retrait de l'autorisation interdit à l'installateur de prendre connaissance des informations figurant sur le Compte du client.

3.3 Cette possibilité de consulter les dites informations comme indiqué àu 3.2 ci-dessus a seulement pour objet:

- pour l'administrateur technique, de pouvoir remplir son rôle d'administrateur technique,

- pour l'installateur, de l'autoriser à faire des suggestions ou des recommandations, donner des conseils et/ou à faire des propositions commerciales au client.

Les informations dont l'administrateur technique et l'installateur autorisé auront pris connaissance ne pourront être utilisées que dans le cadre de la finalité attribuée à cette possibilité de consultation par eux. Ces informations sont et restent confidentielles pour eux sauf à pouvoir être divulguées pour les besoins d'administration du Compte ou de sous-traitance.

En aucune façon, cette possibilité de prendre connaissance de ces informations :

- ne constitue un devoir, a fortiori une obligation, pour l'administrateur technique ou pour l'installateur autorisé à en prendre connaissance,

-ne peut pas, lorsqu'il en a connaissance, l'amener à devoir analyser ces informations,

- ne peut, de façon générale, même si l'installateur fait l'analyse des informations collectées, avoir pour objet ou pour effet, même implicitement ou indirectement, de faire que le client puisse prétendre être ou avoir droit d'être informé des anomalies ou dysfonctionnements qui pourraient se révéler sur les Appareils ou d'être prévenu ou conseillé sur les moyens de remédier à ces anomalies ou dysfonctionnements.

C'est au client et au client seul de prendre l'initiative de faire l'interprétation des informations qu'il collecte sur son Compte, de vérifier si des informations obtenues sont erronées par rapport à la réalité existante.

Dans le cadre du rôle respectif de l'administrateur technique et de l'installateur autorisé , l'aide que le client peut recevoir concernant les Appareils et/ou l'analyse et l'interprétation des informations collectées par le client ne peut provenir que de l'installateur autorisé si ce dernier, sans aucune obligation de sa part au titre de l'adhésion du client, souhaite apporter.

A défaut, cette aide ne peut être exigée du client à l'installateur autorisé que dans le cadre d'un contrat correspondant conclu avec l'installateur autorisé distinct et indépendant de l'adhésion du client au service iMAGI.

4- Responsabilités

4.1 Le client accepte le système mis en place en l'état de son fonctionnement et de ses performances. Le client accepte en conséquence le risque résultant des limites liées à l'outil Internet et à son utilisation ainsi qu'aux défauts dans la fiabilité du réseau.

4.2 Le service iMAGI se limite à accorder un droit accès du client à son Compte.

Le client est en conséquence seul responsable des informations collectées sur son Compte, de leur interprétation et de leur utilisation. Il est également seul responsable des commandes qu'il effectue sur ses Appareils et de la bonne exécution par les Appareils des ordres donnés à ces Appareils.

Il est rappelé que le fait que l'administrateur technique et l'installateur autorisé ait dans tous les cas la capacité prendre connaissance des informations obtenues à distance par le client ne modifie en rien la responsabilité du client mentionnée au présent article 4.2

L'exactitude, la cohérence et la fiabilité des informations collectées ainsi que la bonne exécution des commandes aux Appareils est par ailleurs dépendante et subordonnée au strict respect des prescriptions indiqués au 3 du chapitre PRESENTATION DU SERVICE iMAGI ci-dessus, iI est donc vivement recommandé au client de s'assurer régulièrement sur place, au lieu d'implantation de sa piscine, du parfait état de fonctionnement de ses équipements et Appareils, de veiller au strict respect des consignes relatives à l'utilisation du coffret électrique iMAGI et de vérifier que la configuration du lieu où est implanté la piscine ne perturbe pas la transmission et à la réception des informations et des ordres à distance.

Il lui appartient de remédier à toute anomalie ou dysfonctionnement constaté sur les équipements et Appareils, de procéder à toutes les réparations utiles, d'apporter toute modification ou faire tout remplacement nécessaire d'équipements ou d'Appareils en faisant appel à l'entreprise spécialisée de son choix.

Il lui appartient aussi de mettre en oeuvre le cas échéant la garantie du fabricant sur l'équipement ou l'Appareil qui se serait révélé défectueux

Il incombe au client, s'il l'estime nécessaire, de conclure tout contrat d'entretien avec l'entreprise spécialisée de son choix et de contracter toute police d'assurance de son choix.

4.3 La responsabilité de Piscines Magiline ne peut pas non plus être recherchée en cas de maintenance du site iMAGI interrompant le service iMAGI, en cas de circonstance indépendante de la volonté de l'administrateur technique empêchant le bon fonctionnement du service iMAGI , en cas de transmission accidentelle de virus, en cas de problèmes techniques liés au mauvais fonctionnement des équipements et Appareils de la piscine ou encore en cas de panne affectant les réseaux téléphoniques ou électriques.

5- Absence de garanties

Compte tenu de ce qui est indiqué à l'article 4 ci-dessus, Piscines Magiline n'accorde aucune garantie de quelque nature que ce soit sur le service iMAGI

En particulier, Piscines Magiline :

- ne garantit pas au client un accès continu, ininterrompu ou sécurisé au service iMAGI .

- n'accorde au client aucune garantie que ce soit, même implicite, sur la cohérence, l'exactitude, la fiabilité, l'exhaustivité, la pertinence ou l'efficacité se rapportant aussi bien aux informations collectées par le client que sur le résultat obtenu par lui au regard des ordres transmis aux Appareils sur la base ou non des informations obtenues sur son Compte.

6- Changement de propriétaire de la piscine - départ de d'installateur autorisé du réseau Magiline

6.1 En cas de cession de la piscine du client à un tiers, le client ne peut pas transférer le bénéfice de son adhésion au cessionnaire. Il doit bloquer son Compte et en aviser immédiatement l'administrateur technique.

Il peut informer le cessionnaire de l'existence du service iMAGI. Si le cessionnaire ainsi informé souhaite bénéficier du service iMAGI, il doit se porter candidat en suivant la même procédure que le client cédant lorsqu'il a adhéré au service iMAGI . Cette nouvelle adhésion ne peut pas être refusée par Piscines Magiline sans raison légitime.

6.2 Au cas où l'installateur autorisé viendrait à quitter le réseau Magiline, quelle qu'en soit la raison, la date de départ de cet installateur du réseau Magiline vaudra automatiquement et de plein droit sans formalité aucune cessation de l'autorisation donnée par le Client à ce qu'il continue à prendre connaissance des informations figurant sur son Compte.

Le Client pourra seulement, s'il le souhaite, communiquer à cet Installateur, après son départ du réseau Magiline, les informations collectées sur son Compte.

Piscines Magiline pourra faire connaître au client les coordonnées de l'installateur qui, dans le réseau Magiline, remplacera l'installateur de la piscine. Le client pourra alors faire connaître à l'administrateur technique s'il souhaite autoriser le nouvel installateur à prendre connaissance des informations figurant sur son Compte.

Dans un tel cas, l'administrateur technique pourra transmettre au nouvel installateur autorisé l'historique des informations ayant figuré sur le Compte du client.

7-Propriété intellectuelle

Piscines Magiline est propriétaire du site iMAGI et de l'Application Le site et ses éléments le constituant ainsi que l'Application sont protégés par le droit d'auteur.

Le client n'acquiert aucun droit de propriété sur les logiciels. Il a le droit d'utiliser les logiciels de manière non exclusive pour son usage personnel et en accord avec la documentation fournie.

Le client ne peut ni louer, ni prêter ni transférer les droits sur les logiciels à un tiers.

Le client ne peut ni les modifier, ni les reproduire, ni les adapter, ni les distribuer, ni les publier, ni les traduire Il ne peut pas non plus les démonter, les décompiler ou tenter de recréer l'un des codes- source dérivé des logiciels.

8 Modification des présentes conditions générales

Piscine Magiline peut à tout moment supprimer, modifier ou ajouter des clauses aux présentes conditions générales, à charge de le notifier au client et en respectant un préavis de un mois
Le client pourra refuser d'accepter la ou les modifications notifiées en bloquant son Compte avant la fin du préavis . A défaut de le faire au cours de cette période de préavis, le client sera réputé avoir accepté ces modifications.

9- Durée et suspension du service iMAGI- Suppression d'option

9.1 L'adhésion du client prend effet à la date où les conditions sont réunies comme indiqué au 2 du chapitre CONDITIONS D'ADHESION ci-dessus

9.2 Le client peut fermer son Compte à tout moment et résilier son adhésion en se connectant à son Compte et en faisant la demande à l’administrateur technique.

Piscines Magiline ne peut résilier l'adhésion du Client qu'en cas de comportement anormal du client dans le droit d'accès qui lui a été concédé, d'irrégularité, d'abus ou de faute grave dans l'utilisation du service iMAGI, de dysfonctionnements, de dégradations ou d'erreurs répétées dans la manipulation du système d'utilisation du service iMAGI par le client. Cette résiliation est notifiée au client et se traduit par la suppression de son Compte et le retrait de son droit d'accès au site iMAGI .

L'administrateur technique peut aussi, sans pour autant résilier l'adhésion du client, mais après l'avoir notifié au client , suspendre pour des raisons de sécurité le service iMAGI en bloquant le compte du client pour la durée nécessaire à la levée des problèmes de sécurité.

9.3 La cessation de l'adhésion, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression du droit d'accès au site iMAGI et/ou à l’application smartphone/tablette et l'impossibilité pour le client, sauf dérogation discrétionnaire de la part de Piscines Magiline.

A la suite de la suppression de l'une ou l'autre des options ou de résiliation de l'adhésion, quelle qu'en soit la partie qui en prend l'initiative et quelle qu'en soit la raison , ou encore à la date à laquelle l'adhésion prendra automatiquement fin, les parties sont tenues de prendre toutes les dispositions utiles pour ne pas subir de dommages du fait de la suppression d'une option ou de la fin de l'adhésion.

10 Rôle de l'administrateur technique et de l'installateur à l'égard du client -Communications

Piscines Magiline est uniquement administrateur technique du site iMAGI et du Compte du client par l'intermédiaire de son service informatique et gestionnaire des rapports juridiques avec le client liés à la poursuite ou à la cessation de l'adhésion du client.

Toutes les autres relations générées par l'adhésion du client, commerciales, techniques ou autres, sont du seul ressort de l'installateur de la piscine avec le client et réciproquement.

Toutes les requêtes, notifications et de façon plus générale touts les échanges entre l'administrateur technique et le client et entre l'installateur autorisé et le client en rapport avec l'adhésion du client s'effectuent par e-mail s'il n'en est pas disposé autrement dans les présentes conditions générales.

11 Données personnelles

Piscines Magiline s'engage à ne faire usage des informations nominatives recueillies dans le cadre de l'adhésion du client et du service iMAGI que pour les seules nécessités de la gestion et pour répondre aux obligations légales et réglementaire. La conservation de ces données sera effectuée conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces informations peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification prévu par la loi susvisée auprès de l'administrateur technique du compte personnel du client